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CJUE : la violation du RGPD est un acte de concurrence déloyale
Dans un arrêt du 4 octobre 2024[1], la CJUE se prononce sur la possibilité pour un concurrent d’invoquer, devant les juridictions civiles, une violation aux règles du RGPD en matière de comme étant constitutive de pratiques commerciales déloyales.
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Exemple d’article Exemple d’article de Michel