Impact du Data Act – Partie 3 – API et intéropérabilité
API et interopérabilité des services cloud. Découvrez les règles et bonnes pratiques pour garantir réversibilité et conformité.
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Le processus de changement de fournisseur de services de traitement de données : les enjeux de la nouvelle réglementation européenne.
Découvrez les impacts du Data Act sur les fournisseurs de services (SaaS/IaaS/PaaS) et les sanctions à venir pour les acteurs du numérique.
La charte informatique est un outil essentiel pour renforcer la cybersécurité en entreprise. Face à l’explosion des cyberattaques, elle encadre l’usage des outils numériques, sensibilise les salariés, limite les risques liés aux comportements humains et s’intègre au dispositif global de protection recommandé par la CNIL.
Dans un arrêt du 4 octobre 2024, la CJUE ouvre la possibilité pour un concurrent d’invoquer, devant les juridictions civiles, une violation aux règles du RGPD en matière de comme étant constitutive de pratiques commerciales déloyales.
Webinaire CRA : « Que faire en cas de rupture des négociations ? » Michel ZAVALICHINE, associé responsable de la pratique Corporate
Accompagnement des services achats
Montage foncier et gestion des ensembles (ASL, volumes, copropriété, lotissement)
Stratégie de règlement amiable (médiation / droit collaboratif)
Gestion du pré-contentieux et des contentieux