Beaucoup de fournisseurs SaaS ont fait reposer leur politique commerciale sur un engagement de durée ferme de la part du client.

Le Data Act n’interdit pas cette pratique, ni les contrats à durée déterminée. Toutefois, dans un tel cas, le client doit quand même avoir la possibilité de mettre fin au contrat avant le terme pour changer de fournisseur,  en suivant la procédure décrite ci-dessus.

Le fournisseur pourra alors appliquer des pénalités de résiliation anticipée, à condition qu’elles soient proportionnées (i.e. qui « n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs ») et que le client en ait été informé avant la conclusion du contrat : l’objectif reste de ne pas créer d’obstacle au changement.

En droit français, ces pénalités s’analysent de manière quasi systématique en clause pénale et peuvent être réduites par le juge si elles sont manifestement excessives. En pratique, les tribunaux considèrent généralement comme manifestement excessives les pénalités égales ou au-delà de 100 % des sommes restant dues, sauf justification (investissements amortis, remises conditionnées, coûts fixes etc.). Il est donc recommandé de bien justifier dans le contrat le montant des pénalités appliquées.

Par ailleurs, dans l’hypothèse d’une résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée et en l’absence de telles pénalités prévues au contrat, il reviendra au fournisseur de démontrer la perte qu’il a faite et le gain dont il a été privé. La Cour de cassation a rappelé récemment (3 décembre 2025 Cour de cassation Pourvoi n° 24-17.537, publié au bulletin) sur le fondement de l’article 1231-2 du code civil et du principe de réparation intégrale sans perte ni profit que le prix intégral du service n’est dû qu’en cas d’exécution de la prestation convenue. Dans le cadre d’un service SaaS dans lequel le service est rendu en continu, la demande consistant à demander le paiement des sommes dues jusqu’à la fin du contrat en cas de résiliation anticipée a donc, contrairement à une idée très souvent répandue, peu de chance de prospérer en cas de contentieux judiciaire.

Pour un fournisseur, prévoir des pénalités de sortie du contrat reste, selon nous, la meilleure option. En effet, sauf à ce qu’elles soient considérées comme manifestement excessives, elles ont a minima pour intérêt de ne pas avoir à démontrer la réalité du préjudice, ce qui n’est pas chose aisée et peut amener à dévoiler sa marge et ses coûts. Quoi qu’il en soit, la proportionnalité des pénalités et la traçabilité de la méthode de calcul sont clés.

Il sera également intéressant de voir comment les clients utiliseront le Data Act pour sortir de manière anticipée d’un accord, dans les cas où (i) le contrat n’a pas prévu de pénalité spécifique (le Data Act ne prévoit pas la possibilité de dommages et intérêts pour rupture anticipée si aucune pénalité n’est prévue), ou (ii) a prévu une pénalité dont la « proportionnalité » serait contestée (cela sera-t-il équivalent à démontrer son caractère manifestement excessif ?).